La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion est un formulaire administratif réservé aux professionnels de l’automobile. Elle permet à un garagiste ou un marchand de signaler l’acquisition d’un véhicule sans en demander immédiatement l’immatriculation à son nom, dans l’attente d’une revente. Cette procédure se distingue du simple changement de titulaire entre particuliers et obéit à des règles précises sur le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Habilitation SIV et seuil d’activité : ce qui change pour les professionnels
Avant de parler d’étapes ou de formulaires, un point rarement abordé mérite l’attention : la capacité du professionnel à effectuer lui-même la déclaration d’achat sur le SIV dépend de son habilitation. Un arrêté du 1er juillet 2025 impose cinq critères stricts pour la conserver : ancienneté dans le secteur, local dédié, casier judiciaire vierge pour chaque salarié ayant accès au système, activité stable et archivage dans un coffre-fort numérique conforme à la norme NF Z 42-020.
L’arrêté du 21 juillet 2026 durcit encore cette exigence en fixant un seuil minimal de 200 opérations sur les 12 mois précédents (changements de titulaire, déclarations d’achat, demandes de W provisoires). Un petit marchand VO qui traite peu de dossiers risque donc de perdre son accès direct au SIV.
Conséquence concrète pour l’acheteur : si le garage perd son habilitation, la démarche peut être sous-traitée à un prestataire agréé, ce qui allonge les délais de traitement et de remise du certificat d’immatriculation définitif. Vérifier que le professionnel dispose bien de son habilitation SIV active avant de finaliser l’achat évite des semaines d’attente imprévues.
Déclaration d’achat : documents exigés et formulaire Cerfa
La déclaration d’achat repose sur le formulaire Cerfa 13751*02, renseigné par le professionnel au moment où il acquiert le véhicule. Ce document enregistre la transaction dans le SIV sans générer de nouveau certificat d’immatriculation à son nom.
Pour compléter cette déclaration, le professionnel doit réunir plusieurs pièces auprès du vendeur :
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) barré, daté et signé avec la mention « vendu le » ou « cédé le » suivie de la date et de l’heure de la vente.
- Le certificat de cession du véhicule (Cerfa 15776*01), rempli et signé par les deux parties, accompagné du code de cession obtenu via la téléprocédure ANTS.
- Le certificat de situation administrative (ex-certificat de non-gage), qui atteste l’absence d’opposition ou de gage sur le véhicule.
- Le procès-verbal du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de quatre ans, datant de moins de six mois au jour de la cession.
Le récépissé de déclaration d’achat délivré par le SIV permet au professionnel de détenir légalement le véhicule sans carte grise à son nom. Ce récépissé a une durée limitée : le véhicule doit être revendu ou immatriculé dans un délai encadré par la réglementation.
Démarche en ligne sur le SIV étape par étape
Le professionnel habilité accède au SIV via son compte professionnel. La saisie se déroule en quelques phases distinctes.
Saisie des informations du véhicule
Le numéro d’immatriculation et le numéro VIN (case E de la carte grise) sont renseignés en premier. Le système affiche automatiquement les caractéristiques techniques du véhicule pour vérification.
Enregistrement de la cession et validation
Le professionnel entre les coordonnées du vendeur, le prix de vente et la date de transaction. Le code de cession fourni par le vendeur via l’ANTS est obligatoire pour valider l’opération. Une fois la déclaration enregistrée, le SIV génère un récépissé de déclaration d’achat qui fait office de justificatif de détention.
Toute erreur de saisie, notamment sur le numéro VIN ou la date de cession, peut bloquer la revente ultérieure. Une relecture systématique avant validation évite des demandes de correction qui passent par le service instructeur et prennent plusieurs jours.
Revente après déclaration d’achat : obligations du professionnel envers l’acquéreur final
Lors de la revente à un particulier ou à un autre professionnel, le garage doit remettre un dossier complet. L’acquéreur final effectue ensuite sa demande de certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS ou via un prestataire habilité.
- Le récépissé de la déclaration d’achat, qui prouve la chaîne de propriété entre le vendeur initial et le professionnel.
- Un nouveau certificat de cession (Cerfa 15776*01) établi entre le professionnel et l’acquéreur final.
- Un contrôle technique valide de moins de six mois si le véhicule est concerné.
- Le certificat de situation administrative à jour.
Le professionnel qui a signé l’avenant à sa convention SIV avant le 1er août 2026 peut déposer directement la demande d’immatriculation pour le compte de l’acquéreur. Ceux qui n’ont pas signé verront leur accès suspendu, obligeant l’acheteur à réaliser la démarche lui-même sur le site de l’ANTS.
Archivage numérique et traçabilité
Les pièces justificatives doivent être conservées dans un coffre-fort numérique conforme à la norme NF Z 42-020, consultable à distance par l’administration. Cette obligation de traçabilité vise à lutter contre les cartes grises frauduleuses, un phénomène qui touche un volume significatif de véhicules en circulation selon les enquêtes récentes.
La déclaration d’achat reste une procédure exclusivement professionnelle. Un particulier qui achète un véhicule d’occasion auprès d’un autre particulier n’utilise pas ce formulaire : il procède directement à un changement de titulaire via l’ANTS. Confondre les deux démarches retarde l’obtention de la carte grise et peut générer un rejet du dossier par le service instructeur.
