Pour récupérer son dossier d’auto-école à la préfecture, il faut d’abord savoir que le dossier papier n’est plus obligatoire : ce qui compte est le numéro NEPH, attribué une fois l’inscription au permis validée. Dans la plupart des cas, une simple demande à l’ancienne auto-école, ou la communication du NEPH à la nouvelle, suffit.
La préfecture n’intervient que si l’auto-école a fermé, si elle refuse de rendre le dossier ou si le numéro est perdu.
Ce que contient le dossier d’auto-école aujourd’hui
Le dossier d’inscription est constitué à la première inscription à l’auto-école. Une fois validé par la préfecture, il donne lieu à l’attribution du NEPH, le numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé.
Ce numéro est rattaché à la personne, pas à un établissement ni à un département. Il reste valable partout en France jusqu’à l’obtention du permis.
Selon la façon dont l’inscription a été faite, le NEPH se lit sur le Cerfa 02, l’ancien dossier papier, ou sur l’attestation d’inscription délivrée via l’ANTS. Il compte de 5 à 19 caractères et figure aussi sur le livret numérique et sur le permis lui-même.
Concrètement, la préfecture ne tient plus de guichet où l’on retirerait un dossier cartonné : la démarche se fait en ligne, par l’ANTS ou par le formulaire de demande de NEPH détaillé plus bas.
Demander son dossier à l’ancienne auto-école
Changer d’auto-école est un droit. L’ancienne école doit rendre le dossier sur simple demande et gratuitement, et les frais de transfert sont interdits, même s’ils figurent dans le contrat signé à l’inscription. Cette gratuité s’applique depuis le 1er juillet 2015.
La demande se fait par écrit, de préférence en lettre recommandée, pour garder une trace de la date. Elle porte sur les éléments utiles à la suite de la formation :
- le numéro NEPH et, s’il existe, le Cerfa 02 ou l’attestation d’inscription ;
- le livret d’apprentissage et le relevé des heures de conduite déjà effectuées ;
- le décompte des sommes versées et du solde restant sur le contrat.
Avant de choisir la nouvelle école, il vaut la peine de comparer les auto-écoles d’un département : tarifs, taux de réussite et conditions de résiliation varient d’un établissement à l’autre. Les heures payées mais non effectuées se règlent selon le contrat, à relire avant de partir.
Retrouver son numéro NEPH et son attestation Cerfa 02
Le NEPH apparaît sur plusieurs documents : l’attestation d’inscription de l’ANTS, le Cerfa 02, le livret numérique, ainsi que les courriers de l’administration liés au permis. Un message de confirmation de l’ANTS reçu à l’inscription le mentionne en général aussi.
Si aucun de ces documents n’est à portée de main, le service en ligne de service-public.fr permet de retrouver un NEPH perdu et d’obtenir une nouvelle attestation d’inscription. Il est gratuit et accessible avec FranceConnect.
Il s’adresse aux personnes dont la demande de permis date de plus de 6 mois et de moins de 5 ans. La demande se fait en trois étapes : remplir le formulaire, joindre une pièce d’identité recto verso, puis envoyer le tout. Un mandat signé est exigé si quelqu’un d’autre dépose la demande à votre place.
Le traitement prend environ 22 heures au mieux, de l’ordre de 5 jours quand des échanges sont nécessaires et jusqu’à environ un mois si le dossier est incomplet. Pour une demande plus ancienne ou plus récente, la préfecture du département d’inscription reste l’interlocuteur à solliciter pour obtenir le numéro.

Auto-école fermée ou en liquidation : la démarche auprès de l’ANTS
Quand l’auto-école a fermé, le dossier lui-même est introuvable. Comme le dossier papier n’est plus obligatoire, cela ne bloque pas la formation : il suffit de redemander le NEPH à la préfecture du département d’inscription, même si l’inscription est ancienne, ou de passer par le service en ligne décrit plus haut.
Les sommes versées et les heures non effectuées relèvent d’une autre démarche. En cas de liquidation, elles se réclament auprès du liquidateur ou du mandataire judiciaire, en déclarant sa créance avec le contrat et les justificatifs de paiement.
Une fois le NEPH retrouvé, la nouvelle auto-école rattache le candidat à son dossier à partir de ce seul numéro.
Changer d’auto-école sans récupérer le dossier papier
Sans dossier papier, le changement reste possible : le NEPH suffit à la nouvelle auto-école pour retrouver l’inscription du candidat et poursuivre la formation. Le numéro ne change pas d’un établissement à l’autre.
Il reste à faire le point avec la nouvelle école sur ce qui a déjà été validé et sur les heures de conduite à compléter. Le relevé des heures de l’ancien livret d’apprentissage aide à éviter de les repayer.
La durée de validité du code et le nombre de présentations à l’épreuve pratique sont fixés par l’administration : mieux vaut les vérifier sur service-public.fr avant de planifier l’examen.

Si l’auto-école refuse de rendre le dossier
Un refus ou une facturation du transfert est contraire à la règle de gratuité. Un premier courrier de mise en demeure en recommandé, qui rappelle l’obligation de restituer le dossier sur simple demande, règle souvent la situation.
Sans réponse, le litige peut être signalé à la DGCCRF, puis porté devant un médiateur de la consommation. La préfecture, qui délivre l’agrément de l’établissement, peut aussi être informée.
Le permis obtenu, reste à assurer la première voiture : les pièges tarifaires de l’assurance auto touchent surtout les jeunes conducteurs, et les garanties d’une assurance auto pour un jeune conducteur méritent d’être comparées avec soin.

